Référé provision - infection nosocomiale - aléa thérapeutique
Par Vincent RAFFIN le 14/03/2023
Un exemple parmi d'autres de décision obtenue par Me RAFFIN avec une ordonnance de référé-provision rendue très récemment, ce 3 février 2023, par la Cour administrative d’appel de Nantes. Il s’agissait d’un dossier débuté par une procédure de référé ... Lire la suite >